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IDE / IDEC

Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux

03.01.2013

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Mesures de protection juridique

Décision du Tribunal Administratif de Nantes du 28 novembre 2012

Une association de tutelle refusait de signer le contrat de séjour qui instituait une tarification modulable selon les services rendus au prétexte que le majeur protégé n'avait pas les moyens et que...

03.01.2013

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Contentieux tarifaire

Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 29 novembre 2012

En l'espèce, le litige opposait la CPAM de Haute Corse à un gestionnaire d'EHPAD. Il portait sur le remboursement d'une somme correspondant à des soins infirmiers ayant donné lieu à une facturation ...

12.12.2012

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Maladies neuro-dégénératives

Arrêté du 16 novembre 2012 fixant les référentiels d’activités et de compétences pour exercer le rôle et les missions du gestionnaire de casdans les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer

26.11.2012

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Prévention

Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 8 novembre 2012

La Cour de cassation admet la faute inexcusable d'un employeur qui n'a pas pris la mesure du risque pour l'un de ses salariés victime d'un accident cardiaque provoqué par une surcharge de travail.

26.11.2012

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Contrat à durée déterminée

Arrêt n°11-21.714 du 31 octobre 2012

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-21.714

31.10.2012

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Maladies neuro-dégénératives

Circulaire interministérielle du 8 novembre 2011 - plateformes d’accompagnement et de répit des aidants

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD3A/DREES/2 011/422 du 8 novembre 2011 relative à la mesure 1b (plateformes d’accompagnement et de répit des aidants) du Plan Alzheimer et maladies...

25.10.2012

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cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2012

Attaquer verbalement son employeur relève-t-il de la faute grave ?

22.10.2012

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Divers

Arrêté du 10 septembre 2012 relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) sanitaire et social(e)

24.09.2012

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Contrôle périodique

Arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs

Arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs

20.08.2012

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Handicap / PHV

Arrêt du Conseil d'Etat - barrière d'âge PCH (4 juillet 2012)

75 ans, prestation de compensation du handicap

17.07.2012

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Contrat de séjour ou DIPC

Jugement n°197 du 28 septembre 2009

TGI de Grenoble, 4ème chambre civile, n°197, 28/9/2009

13.07.2012

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Droit du travail - privé

Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne

Aménagement du temps de travail – Droit au congé annuel payé –
Congé de maladie – Congé annuel coïncidant avec un congé de maladie – Droit de bénéficier du congé annuel payé à une autre période

28.06.2012

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Médecin

Décret du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail

Le présent décret précise les missions des services de santé au travail inter entreprises, notamment celles du médecin du travail et définit les actions et moyens des différents membres de l’équipe...

19.06.2012

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