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Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements & services pour personnes âgées
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Textes juridiques
Mesures de protection juridique
Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 19 mars 2014
Tuteur et légataire universel
Tuteur et légataire universel
23.04.2014
Textes juridiques
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Droit du travail - privé
Arrêt Cour de cassation du 13 mars 2014, racisme et faute inexcusable
Pour la Cour de cassation, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés. Si, alerté sur la situation, il ne réagit pas et que les attaques racistes se...
Pour la Cour de cassation, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés. Si, alerté sur la situation, il ne réagit pas et que les attaques racistes se...
14.04.2014
Textes juridiques
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Contentieux tarifaire
Arrêt CJUE 27 mars 2014, TVA et forfait soin
En l'espèce, le fait que le bénéficiaire de la prestation ne soit pas la caisse d'assurance maladie mais les assurés, n'est pas de nature à rompre le lien direct entre la prestation réalisée et la...
En l'espèce, le fait que le bénéficiaire de la prestation ne soit pas la caisse d'assurance maladie mais les assurés, n'est pas de nature à rompre le lien direct entre la prestation réalisée et la...
14.04.2014
Textes juridiques
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Temps de travail - fonction publique
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 mars 2014
Les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne doivent pas ramener son temps de travail à la durée légale (35 heures) ou à la durée conventionnelle applicable dans...
Les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne doivent pas ramener son temps de travail à la durée légale (35 heures) ou à la durée conventionnelle applicable dans...
31.03.2014
Textes juridiques
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31.03.2014
Textes juridiques
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Sécurité
Circulaire du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique
La présente circulaire rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et décrit...
La présente circulaire rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et décrit...
31.03.2014
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Instruction sur les modalités de gestion par les comptables publics des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public sanitaire
La présente instruction décrit les modalités de gestion des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public de santé et en établissement public social ou médico-social....
La présente instruction décrit les modalités de gestion des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public de santé et en établissement public social ou médico-social....
05.03.2014
Textes juridiques
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Droit du travail - privé
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 19 février 2014
Dans cette affaire, la Cour de cassation a estimé que la salariée n'avait pas abusé de sa liberté d'expression dans sa lettre à la direction. Le fait pour la salariée de vouloir informer de ses...
Dans cette affaire, la Cour de cassation a estimé que la salariée n'avait pas abusé de sa liberté d'expression dans sa lettre à la direction. Le fait pour la salariée de vouloir informer de ses...
03.03.2014
Textes juridiques
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03.03.2014
Textes juridiques
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Suspension et rupture du contrat - secteur privé
Arrêt chambre sociale de la Cour de cassation du 18 décembre 2013
Dans cette affaire, non seulement la DG a manqué à ses obligations contractuelles en ignorant le statut du DA, mais elle a en plus contesté l'utilité même de sa fonction, remettant en cause ses...
Dans cette affaire, non seulement la DG a manqué à ses obligations contractuelles en ignorant le statut du DA, mais elle a en plus contesté l'utilité même de sa fonction, remettant en cause ses...
23.01.2014
Textes juridiques
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23.01.2014
Textes juridiques
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Maladies neuro-dégénératives
Circulaire CNAV 2014-2 du 14 janvier 2014, Rétablissement de l'assurance veuvage
23.01.2014
Textes juridiques
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Liberté d’aller et venir
Arrêt Cour de cassation du 12 décembre 2013
Cette décision de la Haute juridiction, ci-jointe, rappelle que la personne âgée est libre de renoncer à son hébergement en EHPAD, mais que cela doit résulter de sa véritable intention et qu'elle...
Cette décision de la Haute juridiction, ci-jointe, rappelle que la personne âgée est libre de renoncer à son hébergement en EHPAD, mais que cela doit résulter de sa véritable intention et qu'elle...
10.01.2014
Textes juridiques
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Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2013
Rejet
Et attendu que la cour d'appel a relevé que Mme Gathelot,
engagée selon un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée
déterminée, avait vu son contrat rompu de...
Rejet
Et attendu que la cour d'appel a relevé que Mme Gathelot,
engagée selon un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée
déterminée, avait vu son contrat rompu de...
02.01.2014
Textes juridiques
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Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2013
Cassation partielle
Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié d'un
changement de ses conditions de travail, s'il caractérise un manquement à ses obligations...
Cassation partielle
Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié d'un
changement de ses conditions de travail, s'il caractérise un manquement à ses obligations...
02.01.2014
Textes juridiques
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16.12.2013
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