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Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements & services pour personnes âgées
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Textes juridiques
Décret du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
détermination des informations fournies par le professionnel au consommateur sur les lieux de vente avant la conclusion d’un contrat ou un acte d’achat ainsi que préalablement à la conclusion d’un...
détermination des informations fournies par le professionnel au consommateur sur les lieux de vente avant la conclusion d’un contrat ou un acte d’achat ainsi que préalablement à la conclusion d’un...
06.10.2014
Textes juridiques
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Congés - fonction publique
Décret du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires
Le décret précise les conditions d’octroi d’un congé de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit...
Le décret précise les conditions d’octroi d’un congé de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit...
06.10.2014
Textes juridiques
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Droit du travail - privé
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 septembre 2014
La Cour de cassation condamne l’agence parisienne de DOMIDOM pour le non-paiement du temps de déplacement des auxiliaires de vie et des aides à domicile pour se rendre d'un lieu de travail à un...
La Cour de cassation condamne l’agence parisienne de DOMIDOM pour le non-paiement du temps de déplacement des auxiliaires de vie et des aides à domicile pour se rendre d'un lieu de travail à un...
11.09.2014
Textes juridiques
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Mesures de protection juridique
Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2014 - Tuteur - Désignation
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne doit être désigné comme tuteur que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette mission. C'est...
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne doit être désigné comme tuteur que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette mission. C'est...
01.08.2014
Textes juridiques
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Mesures de protection juridique
Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2014 - Désignation du tuteur
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne doit être désigné comme tuteur que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette mission. C'est...
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne doit être désigné comme tuteur que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette mission. C'est...
01.08.2014
Textes juridiques
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15.07.2014
Textes juridiques
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Contrat à durée déterminée
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2014 - CDD en SAAD
La Cour de cassation précise les conditions de recours à un CDD dans le secteur de l'aide à domicile : l'employeur doit le justifier par des éléments objectifs permettant d'établir que le salarié est...
La Cour de cassation précise les conditions de recours à un CDD dans le secteur de l'aide à domicile : l'employeur doit le justifier par des éléments objectifs permettant d'établir que le salarié est...
15.07.2014
Textes juridiques
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11.07.2014
Textes juridiques
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QVT Management
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juin 2014 - Responsabilité d'un dirigeant d'une association
Le dirigeant d'une association ne peut voir sa responsabilité engagée que pour les fonctions qui lui sont confiées par contrat ou délégation de pouvoir. Hors de ce cadre, tout acte doit faire l'objet...
Le dirigeant d'une association ne peut voir sa responsabilité engagée que pour les fonctions qui lui sont confiées par contrat ou délégation de pouvoir. Hors de ce cadre, tout acte doit faire l'objet...
11.07.2014
Textes juridiques
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Affichage
Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
27.06.2014
Textes juridiques
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Droit du travail - privé
Arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2014
L'existence du harcèlement ne suffit pas à annuler le licenciement pour inaptitude : il faut prouver qu'il y a un lien de causalité entre l'inaptitude du salarié et le harcèlement qu'il subit.
L'existence du harcèlement ne suffit pas à annuler le licenciement pour inaptitude : il faut prouver qu'il y a un lien de causalité entre l'inaptitude du salarié et le harcèlement qu'il subit.
10.06.2014
Textes juridiques
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Arrêt maladie - secteur privé
Arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2014, Licenciement- désorganisation du service
En cas d’arrêt maladie, l’employeur ne peut pas licencier un salarié à ce motif mais peuvent théoriquement le faire si le fonctionnement de l’organisation est perturbé, à la condition que le délai...
En cas d’arrêt maladie, l’employeur ne peut pas licencier un salarié à ce motif mais peuvent théoriquement le faire si le fonctionnement de l’organisation est perturbé, à la condition que le délai...
03.06.2014
Textes juridiques
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Prévention
Arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 2014, Intoxication au monoxyde de carbone
Les fautes involontaires sont une des causes les plus fréquentes des condamnations des personnels dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux. Pour autant, la Cour de cassation...
Les fautes involontaires sont une des causes les plus fréquentes des condamnations des personnels dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux. Pour autant, la Cour de cassation...
03.06.2014
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Mesures de protection juridique
Arrêt Cour d'Appel de Douai du 8 février 2013
« La personne protégée choisit son lieu de résidence », tel est le principe rappelé par la Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 8 février 2013
« La personne protégée choisit son lieu de résidence », tel est le principe rappelé par la Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 8 février 2013
19.05.2014
Textes juridiques
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Bientraitance / Maltraitance
Arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2014, la seule intention est fautive
Celui-ci prévoit que les employés des établissements ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par des personnes hébergées dans le ou les établissements....
Celui-ci prévoit que les employés des établissements ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par des personnes hébergées dans le ou les établissements....
19.05.2014
Textes juridiques
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Instruction du 7 février 2014 : modalités de gestion par les comptables publics des fonds de dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public sanitaire
La présente instruction décrit les modalités de gestion des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public de santé et en établissement public social ou médico-social....
La présente instruction décrit les modalités de gestion des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public de santé et en établissement public social ou médico-social....
06.05.2014
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