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Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements & services pour personnes âgées
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Textes juridiques
Fin de vie / Décès
Décret du 8 décembre 2023 - signature des certificats de décès par les infirmiers
Un décret et deux arrêtés publiés le 8 décembre 2023 déterminent les modalités de l'expérimentation permettant aux infirmiers de signer des certificats de décès.
Un décret et deux arrêtés publiés le 8 décembre 2023 déterminent les modalités de l'expérimentation permettant aux infirmiers de signer des certificats de décès.
12.07.2024
Textes juridiques
Médecin
Décret du 9 juillet 2024 - Seuil médecin coordonnateur
La loi prévoit qu'en deçà d'un nombre de places au sein de l'Ehpad fixé par décret, la fonction de coordination est occupée par un seul médecin. Un décret du10 juillet 2024 fixe ce seuil à 200 places.
La loi prévoit qu'en deçà d'un nombre de places au sein de l'Ehpad fixé par décret, la fonction de coordination est occupée par un seul médecin. Un décret du10 juillet 2024 fixe ce seuil à 200 places.
11.07.2024
Textes juridiques
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Inspections / contrôles
Décret du 9 août 2023 : astreintes journalières et sanctions financières contre les ESSMS en matière administrative
Un décret publié au Journal officiel détaille les modalités de mise en œuvre et de recouvrement des astreintes journalières et des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des ESSMS en matière...
Un décret publié au Journal officiel détaille les modalités de mise en œuvre et de recouvrement des astreintes journalières et des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des ESSMS en matière...
26.04.2024
Textes juridiques
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26.04.2024
Textes juridiques
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IDE / IDEC
Instruction du 16 août 2023- Modalités d'intégration directe d'AS expérimentés en 2e année d'IFSI
Une instruction détaillant les modalités de mise en place du nouveau parcours spécifique d'accès en 2ème année de formation en soins infirmiers (IFSI) pour les aides-soignants (AS) expérimentés a été...
Une instruction détaillant les modalités de mise en place du nouveau parcours spécifique d'accès en 2ème année de formation en soins infirmiers (IFSI) pour les aides-soignants (AS) expérimentés a été...
22.04.2024
Textes juridiques
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Prévention
Dispositif des heures de lien social pour les bénéficiaires de l’APA à domicile
Le dispositif des heures dédiées au lien social, entré en vigueur en janvier 2024, permet d’ajouter au maximum 9 heures par mois au plan d’aide de tous les bénéficiaires de l’allocation personnalisée...
Le dispositif des heures dédiées au lien social, entré en vigueur en janvier 2024, permet d’ajouter au maximum 9 heures par mois au plan d’aide de tous les bénéficiaires de l’allocation personnalisée...
01.03.2024
Textes juridiques
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Tarification
Arrêtés du 26 décembre 2023- taux d'évolution des prix 2024
Les arrêtés relatifs aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées et des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services...
Les arrêtés relatifs aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées et des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services...
01.03.2024
Textes juridiques
Projet de loi / loi
Loi du 28 décembre 2023 dite "Valletoux"
La loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, dite loi Valletoux, a été publiée au Journal Officiel le 28 décembre 2023. En voici les principales...
La loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, dite loi Valletoux, a été publiée au Journal Officiel le 28 décembre 2023. En voici les principales...
01.03.2024
Textes juridiques
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Inspections / contrôles
Décret du 9 août 2023 : astreintes journalières et sanctions financières contre les ESSMS
Un décret publié au Journal officiel détaille les modalités de mise en œuvre et de recouvrement des astreintes journalières et des sanctions prévues à l’article L. 313-14 du Code de l’action sociale...
Un décret publié au Journal officiel détaille les modalités de mise en œuvre et de recouvrement des astreintes journalières et des sanctions prévues à l’article L. 313-14 du Code de l’action sociale...
17.08.2023
Textes juridiques
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Contrat à durée déterminée
Décret du 12 avril 2023 - Relance de l’expérimentation du contrat multi-remplacement
Le décret du 12 avril 2023 publié le 13 avril au Journal officiel (JO) définit les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation du contrat multi-remplacement. Les secteurs de toutes les...
Le décret du 12 avril 2023 publié le 13 avril au Journal officiel (JO) définit les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation du contrat multi-remplacement. Les secteurs de toutes les...
17.08.2023
Textes juridiques
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Tarification
Courrier DGCS - entrée en vigueur de la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) - mars 2023
Deux décrets et trois arrêtés du 28 avril 2023 concrétisent la réforme du financement des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes en situation de handicap.
Deux décrets et trois arrêtés du 28 avril 2023 concrétisent la réforme du financement des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes en situation de handicap.
17.08.2023
Textes juridiques
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Fonctionnement de l'ESMS
Instruction interministérielle du 12 juin 2023 - gestion sanitaire des vagues de chaleur (20/06/2023)
Instruction interministérielle du 12 juin 2023 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine.
Instruction interministérielle du 12 juin 2023 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine.
17.08.2023
Textes juridiques
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Rémunération - fonction publique
Décret du 30 juin 2023 - Revalorisation du point d’indice de la fonction publique
Un décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation a été...
Un décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation a été...
17.08.2023
Textes juridiques
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Les professionnels des ESMS
Arrêté du 3 juillet 2023- Intégration directe d'AS en 2e année d'études de soins infirmiers
Un arrêté modifiant l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier a été publié : Il permet aux aides-soignants expérimentés d’accéder directement à la deuxième année d’étude de...
Un arrêté modifiant l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier a été publié : Il permet aux aides-soignants expérimentés d’accéder directement à la deuxième année d’étude de...
17.08.2023
Textes juridiques
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Domicile
Décret du 13 juillet 2023 relatif à la réforme des services autonomie à domicile
Le très attendu décret relatif à la création des services autonomie à domicile (SAD) est paru le 16 juillet 2023 est et disponible ci-dessous :
Le très attendu décret relatif à la création des services autonomie à domicile (SAD) est paru le 16 juillet 2023 est et disponible ci-dessous :
17.08.2023
Textes juridiques
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