Un décret et deux arrêtés (disponibles ici et ici) publiés le 8 décembre 2023 déterminent les modalités de l’expérimentation permettant aux infirmiers de signer des certificats de décès. Ces textes sont pris en application de l’article 36 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Six régions participent à l’expérimentation : Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France, La Réunion et Occitanie.
Ainsi, à titre expérimental, et pour une durée d’un an, l’Etat autorise les infirmiers diplômés d’Etat volontaires à :
1) constater le décès d’une personne majeure ayant eu lieu à domicile ou dans un Ehpad ;
2) et rédiger le certificat de décès.
La participation à l’expérimentation est ouverte :
– Aux infirmiers, inscrits au tableau de l’ordre et diplômés depuis au moins trois ans.
– Lorsqu’ils exercent en tant que salarié, ils recueillent l’accord de leur employeur pour participer à l’expérimentation.
– Les infirmiers volontaires bénéficient d’une formation en ligne ou en présentiel de 12h à la fin de laquelle une évaluation est réalisée.
Il revient au conseil départemental de l’ordre des infirmiers des régions d’établir et de mettre à jour la liste des infirmiers volontaires susceptibles d’être contactés.
Conditions de mise en œuvre de l’expérimentation :
– Intervention de l’infirmier uniquement en cas d‘indisponibilité d’un médecin, y compris retraité inscrit à l’ordre, ou du service d’aide médicale urgente (SAMU) pour établir le certificat de décès dans un délai raisonnable.
– L’infirmier ne peut pas rédiger un certificat de décès lorsque le caractère violent de la mort est manifeste. Dans ce cas, il contacte le médecin traitant de la personne décédée ou, à défaut, le SAMU.
– En cas de décès en Ehpad, un infirmier de l’établissement, inscrit sur la liste des volontaires, peut, pendant son temps de travail, constater et certifier le décès.
– Information du médecin traitant : L’infirmier doit informer le médecin traitant du décès de la personne et des causes. Lorsque le décès survient en Ehpad, il en informe le médecin coordinateur ainsi que le directeur de l’établissement.
Le décret prévoit que la rédaction et la transmission du certificat de décès sont réalisées dans les mêmes conditions qu’ordinaire. Par ailleurs, l’infirmier doit informer chaque semaine l’ARS territorialement compétente du nombre de certificats de décès établis.
Pour les IDE libéraux autorisés, les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès et réalisé au domicile du patient sont pris en charge sur la base des forfaits détaillés dans l’arrêté suivant.
Un rapport d’évaluation se prononcera sur la pertinence d’une généralisation à la fin de l’expérimentation.