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Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements & services pour personnes âgées
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(12)Veille et analyse
(1)
Mesures de protection juridique
Décrets du 27 décembre 2016 - Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (application de la loi ASV)
Présentation de deux décrets du 27 décembre 2016, issus de la loi ASV, relatifs aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Présentation de deux décrets du 27 décembre 2016, issus de la loi ASV, relatifs aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
02.02.2017
Veille et analyse
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Textes juridiques
(7)
Mesures de protection juridique
Décret du 28 mai 2021 - mesures de protection juridique
Voici un décret qui définit les modalité aux décisions prises en matière de santé et d'accompagnement, notamment les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
Voici un décret qui définit les modalité aux décisions prises en matière de santé et d'accompagnement, notamment les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
03.06.2021
Textes juridiques
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Mesures de protection juridique
Instruction du 9 janvier 2018 - Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Une instruction du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la...
Une instruction du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la...
01.02.2018
Textes juridiques
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Mesures de protection juridique
Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2014 - Tuteur - Désignation
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne doit être désigné comme tuteur que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette mission. C'est...
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne doit être désigné comme tuteur que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette mission. C'est...
01.08.2014
Textes juridiques
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Mesures de protection juridique
Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2014 - Désignation du tuteur
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne doit être désigné comme tuteur que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette mission. C'est...
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne doit être désigné comme tuteur que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette mission. C'est...
01.08.2014
Textes juridiques
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Ouvrage
(1)
Mesures de protection juridique
Tutelle, curatelle, etc. » Guide pratique sur la tutelle, la curatelle, l’habilitation familiale et autres mesures… Edition 2023-2024
Ce guide juridique et pratique apporte des réponses concrètes aux questions que se posent les professionnels et les familles en matière de protection juridique des personnes majeures.
Les...
Ce guide juridique et pratique apporte des réponses concrètes aux questions que se posent les professionnels et les familles en matière de protection juridique des personnes majeures.
Les...
11.08.2023
Ouvrage
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Document type
(3)
Mesures de protection juridique
La réforme des mesures de protection juridique des majeurs, synthèse de la loi du 5 mars 2007
25.08.2014
Document type
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Mesures de protection juridique
ANESM - Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique - 2012
Recommandation sur le thème de la « participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique ».
Recommandation sur le thème de la « participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique ».
24.07.2012
Document type
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Mesures de protection juridique
Guide pratique sur les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne - 2010
Ce guide pratique édité en 2010 par le Secrétariat d’État chargé des Aînés détaille les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne.
Ce guide pratique édité en 2010 par le Secrétariat d’État chargé des Aînés détaille les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne.
13.10.2010
Document type
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