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Inspections / contrôles
Décret du 9 août 2023 : astreintes journalières et sanctions financières contre les ESSMS en matière administrative
Un décret publié au Journal officiel détaille les modalités de mise en œuvre et de recouvrement des astreintes journalières et des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des ESSMS en matière...
Un décret publié au Journal officiel détaille les modalités de mise en œuvre et de recouvrement des astreintes journalières et des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des ESSMS en matière...
26.04.2024
Textes juridiques
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Inspections / contrôles
Décret du 9 août 2023 : astreintes journalières et sanctions financières contre les ESSMS
Un décret publié au Journal officiel détaille les modalités de mise en œuvre et de recouvrement des astreintes journalières et des sanctions prévues à l’article L. 313-14 du Code de l’action sociale...
Un décret publié au Journal officiel détaille les modalités de mise en œuvre et de recouvrement des astreintes journalières et des sanctions prévues à l’article L. 313-14 du Code de l’action sociale...
17.08.2023
Textes juridiques
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15.03.2023
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