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Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements & services pour personnes âgées
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Textes juridiques
Mesures de protection juridique
Décret du 28 mai 2021 - mesures de protection juridique
Voici un décret qui définit les modalité aux décisions prises en matière de santé et d'accompagnement, notamment les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
Voici un décret qui définit les modalité aux décisions prises en matière de santé et d'accompagnement, notamment les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
03.06.2021
Textes juridiques
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Mesures de protection juridique
Instruction du 9 janvier 2018 - Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Une instruction du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la...
Une instruction du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la...
01.02.2018
Textes juridiques
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Droit de vote
Circulaire du 30 août 2016 - Modalités d'exercice du droit de vote par procuration
Circulaire du 30 août 2016 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration.
Circulaire du 30 août 2016 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration.
30.08.2016
Textes juridiques
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Secret médical
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/4
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre...
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre...
04.05.2016
Textes juridiques
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Mesures de protection juridique
Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2014 - Tuteur - Désignation
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne doit être désigné comme tuteur que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette mission. C'est...
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne doit être désigné comme tuteur que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette mission. C'est...
01.08.2014
Textes juridiques
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Mesures de protection juridique
Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2014 - Désignation du tuteur
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne doit être désigné comme tuteur que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette mission. C'est...
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne doit être désigné comme tuteur que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette mission. C'est...
01.08.2014
Textes juridiques
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Mesures de protection juridique
Arrêt Cour d'Appel de Douai du 8 février 2013
« La personne protégée choisit son lieu de résidence », tel est le principe rappelé par la Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 8 février 2013
« La personne protégée choisit son lieu de résidence », tel est le principe rappelé par la Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 8 février 2013
19.05.2014
Textes juridiques
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Bientraitance / Maltraitance
Arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2014, la seule intention est fautive
Celui-ci prévoit que les employés des établissements ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par des personnes hébergées dans le ou les établissements....
Celui-ci prévoit que les employés des établissements ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par des personnes hébergées dans le ou les établissements....
19.05.2014
Textes juridiques
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Mesures de protection juridique
Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 19 mars 2014
Tuteur et légataire universel
Tuteur et légataire universel
23.04.2014
Textes juridiques
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10.01.2014
Textes juridiques
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Liberté religieuse
Circulaire du 5 septembre 2011 - Charte nationale des aumôneries relevant de la fonction publique hospitalière
FPH, Laïcité, Liberté de culte, Neutralité du service public hospitalier, Droits des patients
FPH, Laïcité, Liberté de culte, Neutralité du service public hospitalier, Droits des patients
12.10.2011
Textes juridiques
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Mesures de protection juridique
Arrêté du 23 décembre 2009 - Notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
23.12.2009
Textes juridiques
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Secret médical
Instruction interministérielle du 14 août 2007 - Conservation des dossiers médicaux dans les établissements de santé
Instruction interministérielle relative à la conservation des dossiers médicaux dans les établissements de santé.
Instruction interministérielle relative à la conservation des dossiers médicaux dans les établissements de santé.
14.08.2007
Textes juridiques
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