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Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements & services pour personnes âgées
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Textes juridiques
Mesures de protection juridique
Décision du Tribunal Administratif de Nantes du 28 novembre 2012
Une association de tutelle refusait de signer le contrat de séjour qui instituait une tarification modulable selon les services rendus au prétexte que le majeur protégé n'avait pas les moyens et que...
Une association de tutelle refusait de signer le contrat de séjour qui instituait une tarification modulable selon les services rendus au prétexte que le majeur protégé n'avait pas les moyens et que...
03.01.2013
Textes juridiques
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Contrat de séjour ou DIPC
Jugement n°197 du 28 septembre 2009
TGI de Grenoble, 4ème chambre civile, n°197, 28/9/2009
TGI de Grenoble, 4ème chambre civile, n°197, 28/9/2009
13.07.2012
Textes juridiques
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Mesures de protection juridique
Décret du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public
établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant d’une personne morale de droit public, personnes dont la mesure de...
établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant d’une personne morale de droit public, personnes dont la mesure de...
09.05.2012
Textes juridiques
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Contrat de séjour ou DIPC
Arrêt n°10-23.225 du 20 octobre 2011
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, n°10-23.225
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, n°10-23.225
10.11.2011
Textes juridiques
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Liberté religieuse
Circulaire du 5 septembre 2011 relative à la charte des aumôneries dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
FPH, Laïcité, Liberté de culte, Neutralité du service public hospitalier, Droits des patients
FPH, Laïcité, Liberté de culte, Neutralité du service public hospitalier, Droits des patients
12.10.2011
Textes juridiques
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04.02.2011
Textes juridiques
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07.01.2011
Textes juridiques
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Mesures de protection juridique
Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
23.12.2009
Textes juridiques
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Mesures de protection juridique
Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
23.12.2009
Textes juridiques
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Mesures de protection juridique
Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en...
Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en...
09.07.2009
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18.03.2009
Textes juridiques
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Contrat de séjour ou DIPC
Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé
Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé
Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé
15.05.2008
Textes juridiques
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Secret médical
Instruction relative à la conservation des dossiers médicaux dans les établissements de santé (Août 2007)
Instruction interministérielle du 14 août 2007 concernant la réglementation des établissements de santé en ce qui concerne la conservation des dossiers médicaux
Instruction interministérielle du 14 août 2007 concernant la réglementation des établissements de santé en ce qui concerne la conservation des dossiers médicaux
14.08.2007
Textes juridiques
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Contrat de séjour ou DIPC
Décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles
Décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles
Décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles
27.11.2004
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