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Arrêté du 30 décembre 2010 - Modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les EHPAD

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les Ehpad ont l'obligation de signer un contrat type.

03.01.2011

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