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Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements & services pour personnes âgées
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(4)Veille et analyse
(1)
05.03.2014
Veille et analyse
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Textes juridiques
(3)
Contentieux tarifaire
Arrêt CJUE 27 mars 2014, TVA et forfait soin
En l'espèce, le fait que le bénéficiaire de la prestation ne soit pas la caisse d'assurance maladie mais les assurés, n'est pas de nature à rompre le lien direct entre la prestation réalisée et la...
En l'espèce, le fait que le bénéficiaire de la prestation ne soit pas la caisse d'assurance maladie mais les assurés, n'est pas de nature à rompre le lien direct entre la prestation réalisée et la...
14.04.2014
Textes juridiques
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Contentieux tarifaire
Instruction du 17 juin 2011 - Traitement des contentieux relevant des compétences transférées des services de l’État aux ARS
La présente instruction est relative au traitement des contentieux relevant des compétences des ARS.
La présente instruction est relative au traitement des contentieux relevant des compétences des ARS.
23.08.2011
Textes juridiques
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Contentieux tarifaire
Circulaire interministérielle du 2 novembre 2007 - Méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les ESSMS
Circulaire interministérielle du 21 novembre 2007 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les ESSMS et visant à prévenir les contentieux de la tarification.
Circulaire interministérielle du 21 novembre 2007 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les ESSMS et visant à prévenir les contentieux de la tarification.
21.11.2007
Textes juridiques
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