Tarification
Arrêtés du 26 décembre 2023- taux d'évolution des prix 2024
Les arrêtés relatifs aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées et des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services...
Les arrêtés relatifs aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées et des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services...
Contentieux tarifaire
Arrêt CJUE 27 mars 2014, TVA et forfait soin
En l'espèce, le fait que le bénéficiaire de la prestation ne soit pas la caisse d'assurance maladie mais les assurés, n'est pas de nature à rompre le lien direct entre la prestation réalisée et la...
En l'espèce, le fait que le bénéficiaire de la prestation ne soit pas la caisse d'assurance maladie mais les assurés, n'est pas de nature à rompre le lien direct entre la prestation réalisée et la...
Contentieux tarifaire
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 29 novembre 2012
En l'espèce, le litige opposait la CPAM de Haute Corse à un gestionnaire d'EHPAD. Il portait sur le remboursement d'une somme correspondant à des soins infirmiers ayant donné lieu à une facturation ...
En l'espèce, le litige opposait la CPAM de Haute Corse à un gestionnaire d'EHPAD. Il portait sur le remboursement d'une somme correspondant à des soins infirmiers ayant donné lieu à une facturation ...
Une ordonnance simplifie diverses procédures d'importance.