La troisième instruction budgétaire 2020 est parue et complète les précédentes instructions budgétaires en date du 5 juin et du 28 octobre 2020.
Elle vise à :
- compenser les surcoûts des ESMS et les pertes de recettes d’hébergement des EHPAD liés à la gestion de la deuxième vague de Covid 19 (+ 393,7 M €) ;
- et à poursuivre le financement des mesures de revalorisations salariales du Ségur de la santé pour les EHPAD, notamment ceux relevant de la fonction publique territoriale (FPT) et du secteur privé (+ 74,2 M€ portant cette enveloppe à 201,2 M € pour les personnels non médicaux et 2,1 M € pour les médecins salariés des EHPAD publics).
Les ARS sont invitées à lancer cette dernière partie de campagne budgétaire dans les meilleurs délais et à prioriser la tarification des EHPAD afin qu’ils perçoivent dès le mois de février les financements nécessaires aux revalorisations salariales du Ségur de la santé.
La compensation des surcoûts engagés par les ESMS pour personnes âgées
Le soutien financier pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire est reconduit pour la période du 17 octobre 2020 au 31 décembre 2020 via une nouvelle enveloppe de CNR pour les ESMS relevant de l’OGD PA, financés en tout ou partie par l’Assurance maladie.
La compensation de ces surcoûts s’effectuera dans les mêmes conditions que celles prévues par l’instruction du 28 octobre 2020.
La compensation des pertes de recettes d’hébergement des EHPAD (HP, HT, AJ) et accueils de jour autonomes
La compensation est reconduite du 17 octobre au 31 décembre 2020.
Les modalités de compensation ont évolué afin de tenir compte des tarifs hébergement et dépendance des établissements dans la limite des tarifs médians observés au niveau départemental, et non plus national. Ce nouveau modèle ne s’applique pas à titre rétroactif sur les précédentes périodes de compensation des pertes de recettes.
Le contrôle de l’utilisation de ces crédits exceptionnels
Ces crédits ont été délégués sur la base des surcoûts déclarés par les ESMS. Pour en vérifier la bonne utilisation, des contrôles seront menés par les ARS : soit par une étude approfondie des résultats des enquêtes, soit par l’analyse des documents de clôture de l’exercice 2020 (compte administratif, ERRD).
Les gestionnaires ayant bénéficié de ces crédits devront obligatoirement, dans leur rapport annexé aux documents de clôture de l’exercice 2020, joindre un état récapitulatif des charges couvertes par ces financements et des autres financements publics exceptionnels perçus (exemple : chômage partiel). Ils devront également mettre à la disposition des ARS tout document justifiant ces recettes et ces dépenses, notamment les déclarations fiscales et sociales établies par l’employeur. En cas de trop–perçus au titre de 2020, des régularisations seront effectuées sur cette dernière partie de campagne budgétaire ou sur la dotation des ESMS qui sera fixée au titre de 2021, voire 2022.
Le rattachement à l’exercice 2020 des recettes liées à la compensation de pertes de recettes hébergement et des surcoûts d’exploitation
Fiche annexe 3 relative aux recommandations « Enregistrement comptable des compensations financières attribuées aux établissements et services médico-sociaux »
Le financement des revalorisations salariales du Ségur de la Santé pour la FPT et le secteur privé
L’instruction vise spécifiquement les revalorisations salariales pour les :
- EHPAD privés pour lesquels la revalorisation a été transposée, ou est en cours de transposition (95 M€ pour le secteur privé non lucratif et 80 M€ pour le privé commercial) ;
- EHPAD relevant de la FPT (26,2 M€) : l’instruction indique que « le décret en cours d’élaboration » (texte initialement prévu avant le 31 janvier).
Ces revalorisations salariales sont financées pour les EHPAD et les petites unités de vie (PUV) avec forfait soin par des financements complémentaires du forfait global relatif aux soins pour l’ensemble des personnels non médicaux quelle que soit leur section tarifaire de rattachement.
Un critère de répartition des financements du Ségur entre chaque EHPAD, décliné par statut juridique, a été défini : il tient compte à la fois du poids de la capacité de chaque EHPAD au titre de la section hébergement et du poids de sa ressource cible au titre des forfaits soins et dépendance (cf. annexe 1 de la présente instruction).
Ainsi, la CNSA a déterminé le montant à attribuer à chaque EHPAD via ce critère de répartition et communiquera cette information aux ARS. Une étude d’impact sera menée au 1er semestre 2021, afin de s’assurer de la répartition équitable des enveloppes et, le cas échéant, de l’ajuster.
L’instruction invite à prioriser la délégation de ces crédits aux EHPAD privés, non lucratifs et commerciaux, ainsi qu’aux EHPAD de la FPT (même si le décret est encore, à priori, en cours d’élaboration) avant le 12 février 2021.
Le financement des revalorisations salariales des médecins salariés des EHPAD publics (FPH et FPT) via :
- Une mesure de revalorisation de l’indemnité d’engagement de service public exclusif pour les médecins salariés, à compter du 1er septembre 2020 (premier volet), et du 1er décembre 2020 (2ème volet) ;
- Des mesures de revalorisations catégorielle à compter du 1er septembre 2020 (fusion des quatre premiers échelons de la grille) et du 1er janvier 2021 (création de 3 échelons supplémentaires en fin de grille).
Pour les établissement concernés, nous vous invitons à vous reporter à la page 8 de l’instruction.