Après sept semaines de négociations, les conclusions du Ségur de la Santé ont été rendues en fin de semaine dernière. Deux protocoles d’accords ont été signés le 13 juillet à Matignon se traduisant par un engagement de l’Etat de près de 8,1 milliards d’euros. Un des deux accords concerne davantage notre secteur. Il s’agit de celui relatif à la fonction publique hospitalière (FPH) ayant pour objectif de revaloriser les carrières et les rémunérations et sécuriser les environnements de travail.
Il vise les personnels paramédicaux relevant de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, « c’est-à-dire les personnels des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la [FPH], qu’ils aient la qualité d’agent titulaire ou contractuel ».
Cet accord s’articule autour de trois axes dont le 1er « des carrières et des rémunérations réévaluées pour rendre au service public hospitalier son attractivité » a plus particulièrement attiré notre attention. Il porte 4 ambitions :
- Une revalorisation des rémunérations pour les personnels des établissements hospitaliers et des Ehpad de la FPH
Une enveloppe de 5,65 milliards d’euros a été fléchée pour financer une hausse de salaire « socle » de l’ordre de 183 € nets par mois (soit 49 points d’indice) au sein des structures de la FPH pour les agents titulaires et contractuels. Cette revalorisation se fera en deux étapes :
- 90€ nets attribués à compter du 1er septembre 2020 (mais versés en janvier 2021 avec effet rétroactif) ;
- 93€ nets supplémentaires attribués à compter du 1er mars 2021.
Ce complément de traitement indiciaire sera inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Il prendra effet au 1er janvier 2021 avec un effet rétroactif au 1er septembre 2020. Pour les agents contractuels, dont la rémunération n'est pas sous forme de points d’indice, la revalorisation se ferait sous la forme d'un complément de salaire équivalent à la revalorisation d’un fonctionnaire du même corps.
L’accord indique qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements sociaux et services médico-sociaux ».
A ce stade, le dossier de presse précise que cette augmentation en deux étapes bénéficiera à « tous les professionnels non médicaux au sein des établissements de santé et Ehpad publics & privés non lucratifs ». Dans le secteur privé lucratif, la revalorisation sera de 160 € nets / mois. Au total, 1,5 million de professionnels est concerné.
En plus, 35 euros nets / mois seront octroyés « aux personnels au contact des patients : aides-soignants, corps infirmiers, filières rééducation et médicotechnique grâce à la revalorisation de leurs grilles de rémunération ».
Aussi, il est indiqué qu’après le Ségur, tous les professionnels paramédicaux dans les établissements de santé et dans les Ehpad, gagneront plus de 200 euros nets par mois en plus. Cela concerne notamment : 400 000 aides-soignantes, 380 000 infirmières, 50 000 professionnels médicotechniques et 20 000 personnels de rééducation.
- Une revalorisation des grilles de rémunération des personnels soignants, médico-techniques et de rééducation de la FPH
- Porter en catégorie B les aides-soignantes avec application de la grille type de la catégorie B sans remettre en cause la catégorie active ;
- Intégrer les corps infirmiers dans la grille type de la catégorie A ;
- Revaloriser les corps de la catégorie B et de la catégorie A ;
- Revaloriser en conséquence les corps des filières rééducation et médico-technique ayant les mêmes grilles ;
- Revaloriser la grille des directeurs des soins en cohérence avec les autres revalorisations.
Le protocole précise que les reclassements dans les grilles « se feront à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur ».
Un groupe de travail sur la mise en œuvre de ces révisions et regroupant les signataires du présent accord, « sera engagé sans tarder ». Il devra autant que possible être achevé avant la fin du premier trimestre 2021. De plus, et dans l’attente de la mise en œuvre de ces grilles, « les ratios promus/promouvables seront doublés par rapport aux ratios de 2019 pour les années 2020 et 2021. »
- Une rénovation du régime indemnitaire
Pour davantage de lisibilité et de transparence, le protocole d’accord prévoit la fusion de l’ensemble des régimes indemnitaires existants dans un nouveau régime indemnitaire unique, à l’exception : de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, de l’indemnité de sujétion des aides-soignantes, des primes liées au temps de travail (heures supplémentaires, travail de nuit, travail des dimanches et des jours fériés) et des primes liées à l’exercice de fonctions dans un département ultramarin.
La mise en place du nouveau dispositif se fera « sans perte de rémunération indemnitaire pour les agents concernés ».
Le chantier de rénovation du régime indemnitaire sera engagé à compter de janvier 2021 en concertation avec les signataires de l'accord et devra être achevé « au plus tard le 1er janvier 2022 ».
- La promotion professionnelle tout au long de la carrière
3 grandes mesures sont prévues :
- Redéfinir les parcours de développement des compétences et mieux valoriser les acquis de l’expérience ;
- Permettre l’acquisition d’unités de valeur tout au long de la carrière ;
- Lancer une mission sur la formation et la promotion professionnelle suivie d’un plan d’actions présenté au plus tard le 1er janvier 2022.
Enfin, le second accord du Ségur concerne les personnels médicaux, pour lesquels il est également prévu une revalorisation des rémunérations et carrières, ainsi qu’une transformation des environnements de l’exercice médical.