Un résident qui fumait dans sa chambre et ayant provoqué un incendie mortel, est reconnu en partie responsable par la Cour de cassation dans une décision du 23 mai 2019.
En l’espèce, un résident alité avait fait tomber ou avait mal éteint un cigare qu’il avait lui-même allumé, ce qui avait mis le feu à son lit et entrainé son décès. L’Ehpad a été indemnisé par sa société d’assurance SHAM laquelle s’est ensuite retournée contre l’assureur du résident pour obtenir remboursement.
La Cour d’appel d’Angers, pour écarter le recours de la SHAM, retient dans son arrêt du 3 avril 2018, que le personnel soignant était au courant que le résident fumait et lui allumait parfois ses cigares et les lui mettait à disposition sur sa table de chevet avec un briquet. Elle retient encore que « même s'il n'a pu être justifié par la production d'une interdiction faite par la direction aux résidents de fumer dans leur lit, cette règle élémentaire ne pouvait être ignorée du personnel ». Aussi selon elle, l’Ehpad avait commis une faute, en sorte que la SHAM devait être déboutée de son action.
La Cour de cassation quant à elle, pour casser et annuler la décision de la Cour d’appel d’Angers, relève qu’il avait été constaté que le résident avait provoqué l'incendie en faisant tomber ou en ayant mal éteint le cigare qu'il avait lui-même allumé, et que par conséquent, le résident avait commis une faute d’imprudence ayant concouru au dommage. Les juges n’auraient donc du pas retenir la seule responsabilité de l’Ehpad.
L'arrêt de la Cour de cassation est consultable plus bas.