Publication instruction budgétaire 2022

L’instruction relative à la campagne budgétaire 2022 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées (PA) et personnes handicapées (PH) a été publiée.

Pour rappel, le taux de progression de l’objectif global des dépenses (OGD) est porté à 5,53 % (contre 12,6 % en 2021) et 4,30 % (contre 23,4 % en 2021) pour les établissements et services PA.

Malgré la demande de la FNADEPA et des autres fédérations, une mise en réserve à hauteur de 115M€ est maintenue.

Mesures de revalorisations salariales dans les ESMS

L’instruction détaille les montants dédiés aux revalorisations salariales dans le cadre du Ségur de la Santé.

S’agissant des mesures de revalorisation intervenues en 2021, l’instruction prévoit, en complément des crédits issus des instructions budgétaires 2021, une enveloppe totale de 417,4 M € permettant leur financement en année pleine, dont :

•  317,5 M € pour les revalorisations salariales prévues aux ESMS privés dans le cadre des accords Laforcade (dont 42,4 M € pour le secteur PA) ;
• 34,4 M € pour l’extension du complément de traitement indiciaire (CTI) aux ESMS publics non rattachés à un établissement public de santé ou à un Ehpad public autonome (dont 13,8 M € pour le secteur PA),
• 49,1 M € pour les mesures de revalorisation des salariés de la branche de l’aide à domicile dans le cadre de l’avenant 43 (dont 48,7 M € pour le secteur PA).

Par ailleurs, 113,2 M € sont consacrés au financement des mesures de revalorisation des carrières (Ségur 2) du personnel soignant du secteur public, étendues aux ESMS privés en 2022 (dont 92,1 M € pour le secteur PA.

Un montant de 30,2 M € est alloué pour le financement des mesures de revalorisation des agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière (FPH) (dont 23,6 M € pour le secteur PA).

L’instruction rappelle que depuis le 1^er avril 2022 les médecins coordonnateurs en Ehpad perçoivent un complément de rémunération de 517 € bruts par mois (pour un ETP). Une enveloppe de 23,3 M € est prévue à cet effet.

Concernant la Prime Grand Âge :

• 18 M € de crédits « pérennes complémentaires » sont consacrés pour les agents de la fonction publique ;
• 13 M € abondent la mise en œuvre de la recommandation patronale du 25 octobre prise par la FEHAP (CCN 51).

Enfin, une enveloppe de 7 M € est octroyée pour le financement de l’extension du CTI aux résidences autonomie avec forfait soins et aux accueils de jour autonomes. La FNADEPA poursuit sa mobilisation pour que l’État assure le versement du Ségur à tous les personnels de l’ensemble des résidences autonomie.

Les annexes 7 et 9 de l’instruction précisent les modalités de mise en œuvre de ces différentes mesures. L’annexe 9, présentée sous forme de questions/réponses, revient sur l’ensemble des mesures prises dans les secteurs public et privé (Ségur 1, extensions Laforcade, Ségur 2, etc.).

Valeurs du point

Les valeurs du point pour le calcul de la dotation soins sont les suivantes :

Malgré les demandes répétées de la FNADEPA, la valeur du point du tarif global avec ou sans PUI reste gelée.

Priorités d’actions dans le champ PA

La campagne budgétaire 2022 prévoit les priorités d’actions pour le secteur PA, qui sont notamment :

•  52,2 M € pour le renforcement du taux d’encadrement en Ehpad, de leur médicalisation et l’amélioration de leur qualité des soins notamment via le développement de Pasa et UHR conformément à la feuille de route 2021-2023 ;
• 20 M € pour le renforcement de l’accompagnement des PA à domicile avec, entre autres, la création de centres de ressources territoriaux pour les PA;
• 2,9 M € pour l’amorçage du plan de rattrapage de l’offre PA dans les régions insulaires et ultramarines.