Le décret transposant les revalorisations du Ségur au sein de la fonction publique territoriale (FPT) est enfin paru ce jour, en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Celui-ci étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) aux agents publics non médicaux titulaires et contractuels de la FPT exerçant dans les EHPAD créés ou gérés par des établissements publics de santé ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043142395
Pour ce faire, le présent décret vient modifier celui du 19 septembre 2020, qui traitait jusqu’à ce jour du versement du CTI pour les seuls agents relevant de la fonction publique hospitalière (FPH).
Désormais, le décret du 19 septembre 2020 est réorganisé en 3 chapitres : le premier est dédié au versement du CTI au sein de la FPH, le second au versement du CTI au sein de la fonction publique d’État (FPE) et le troisième au versement du CTI au sein des EHPAD créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements (FPT) ;
Au sein de ce troisième chapitre, est inséré un nouvel article 3 qui prévoit donc l’instauration :
- du complément de traitement indiciaire (CTI) pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des EHPAD mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements ;
- d’une indemnité équivalente au CTI pour les agents contractuels de droit public relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents contractuels de la FPT, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'alinéa précédent. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien.
Le montant du CTI est prévu par le décret du 19 septembre 2020 modifié, à l’article 7.
Il est fixé comme suit :
- 24 points d'indice majoré au 1er septembre 2020 ;
- 49 points d'indice majoré au 1er décembre 2020.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter de septembre 2020.