La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a publié une note d’information relative à la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire (CTI) attribué aux agents des EHPAD de la fonction publique hospitalière (FPH).
Pour rappel, ce CTI a été instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020.
La présente note précise les modalités de mise en œuvre de ce nouvel élément de rémunération prévu dans le cadre des accord du Ségur.
- Champ d’application du CTI
Il est versé aux agents de la FPH qui exercent au sein des EHPAD publics locaux, y compris rattachés aux établissements publics de santé.
Ne sont pas visés les agents qui exercent au sein des groupements d’intérêt économique (GIE) et des groupements d’intérêt public (GIP).
Pour rappel, l’instruction budgétaire du 28 octobre 2020 précisait que ces mesures de revalorisation visent tous les professionnels des EHPAD, toutes sections tarifaires confondues, à l’exception des médecins (coordonnateurs, traitants et spécialistes).
- Conditions d’éligibilité
Sont bénéficiaires du CTI les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ainsi que les agents contractuels de la FPH (dont les emplois supérieurs hospitaliers de la FPH).
Les agents contractuels de droit privé et les agents recrutés dans le cadre d’un contrat aidé ou d’apprentissage ne sont pas éligibles à ce versement.
Plusieurs cas particuliers sont visés dans la note et son annexe : les agents mis à dispositions auprès d’un établissement public ou privé, en détachement dans un établissement public ou privé, exerçant une activité syndicale et enfin, bénéficiant de dispositif de formation professionnelle.
- Montant du CTI
Pour rappel, il est fixé à hauteur de :
- 24 points d’indice majorés, soit 90 euros nets par mois à compter du 1er septembre 2020 ;
- 25 points d’indice majorés supplémentaires, soit un total de 49 points représentant 183 euros nets par mois à compter du 1er décembre 2020.
Le montant du complément dont bénéficient les agents contractuels éligibles est équivalent à celui des fonctionnaires de la FPH, soit 90 euros nets dès le mois de septembre 2020 et 183 euros nets à compter du mois de décembre 2020.
Les règles de modulations du montant du traitement principal s’appliquent au CTI : en effet, le décret précise que le CTI est « réduit dans les mêmes proportions que le traitement ».
Ainsi, lorsque l’agent est en congés, le versement du CTI suit les mêmes règles que celles relatives aux traitement. Lorsque l’agent exerce son activité dans plusieurs structures, le montant du CTI est calculé au prorata du temps accompli dans les structures éligibles au versement du complément.
- Prise en compte dans le calcul d’indemnités liées au traitement
Le CTI ne doit pas être pris en compte dans les modalités de calcul de l’indemnisation des heures supplémentaires, de la prime de service et de l’indemnité différentielle du SMIC.
- Cotisation et prise en compte dans le calcul des retraites
Le CTI est soumis à cotisation, à l’instar de ce qui est mis en œuvre pour le traitement principal.
Les cotisations pour les retraites s’appliquent au CTI. Le CTI est pris en compte dans le calcul des pensions de retraite, un supplément de pension s’ajoutant à la pension liquidée.
- Délégation de crédits et financement de la mesure
Le financement du CTI pour les EHPAD déroge à la répartition des charges de personnels entre les trois sections tarifaires : le complètement de traitement indiciaire sera financé par le budget soins. Une instruction commune de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), de la Direction de la sécurité sociale (DSS) et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) précisera les modalités concrètes d’allocations des ressources sur la période du 1er septembre au 31 décembre 2020.
La FNADEPA reste encore et toujours dans l’attente de la parution du décret ad-hoc pour les EHPAD relevant de la fonction publique territoriale (FTP) comme indiqué dans l’instruction budgétaire du 28 octobre 2020. La FNADEPA a réitéré à plusieurs reprises son mécontentement quant à cette iniquité de traitement entre les professionnels des deux statuts, aggravant les difficultés de recrutement au sein de la FPT.