Suite à la publication de la décision du Conseil constitutionnel la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est parue.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676
La loi :
- Proroge jusqu’au 15 novembre 2021 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire ;
- Fixe le cadre juridique du pass sanitaire et de l’obligation vaccinale.
- Concernant le pass sanitaire
Pour rappel, il consiste à présenter à l’entrée des services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (sauf cas d’urgence) un test virologique négatif OU un justificatif de vaccination concernant la covid-19 OU un certificat de rétablissement.
Sont visés par cette obligation les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. Pour les mineurs, seuls ceux de plus de 12 ans seront soumis à cette obligation à compter du 30 septembre.
La personne qui justifie remplir ces conditions « ne peut se voir imposer d'autres restrictions d'accès liées à l'épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l'accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l'établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ».
La présentation d’un des justificatifs correspondants au pass sanitaire peut se faire sous format papier ou numérique.
- Le pass sanitaire entre en vigueur dès la parution du décret d’application (en attente) de la présente loi. Il est applicable jusqu’au 15 novembre 2021, sauf reconduction.
- Concernant la vaccination obligatoire
Doivent être vaccinés contre la covid-19, sauf contre-indication médicale, tous les personnels des établissements et services médico-sociaux, résidences services séniors, habitats inclusifs, professionnels de santé libéraux et professionnels du particulier employeur, selon les modalités suivantes :
- A compter du 7 août et jusqu’au 14 septembre inclus : le professionnel devra présenter à son employeur un justificatif de statut vaccinal OU temporairement un certificat de rétablissement OU un certificat médical de contre-indication OU le résultat d’un test virologique négatif.
- Cette mesure entre en principe en vigueur dès demain, mais plusieurs décrets, qui doivent apporter des précisions sur ces mesures, n’ont pas encore été publiés. Dans ce contexte, il nous paraît possible d’attendre la publication (lundi probablement) pour demander la présentation du pass aux professionnels.
Les résidences autonomie et résidences services sont concernées par cette obligation de pass sanitaire pour les professionnels. Toutefois, elles seraient a priori exonérées de contrôler le pass sanitaire pour les seuls visiteurs / accompagnants.
- A compter du 15 septembre : le professionnel devra présenter à son employeur un justificatif de statut vaccinal OU temporairement un certificat de rétablissement OU un certificat médical de contre-indication.
- jusqu’au 15 octobre, le professionnel devant recevoir deux doses pourra présenter à son employeur le justificatif de l'administration de la première dose (dans l’attente de la deuxième) accompagné de la présentation du résultat d’un test négatif.
Cette obligation vaccinale ne s’applique pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein de ces locaux.
Le document justificatif peut aussi être communiqué au médecin du travail compétent qui « informe l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis ».
Les employeurs peuvent conserver le résultat de la vérification jusqu'à la fin de l'obligation vaccinale, soit jusqu’au 15 novembre actuellement.
Les professionnels soumis à l’obligation vaccinale ne peuvent plus exercer leur activité s’ils n'ont pas présenté ces documents et seront informés sans délai des conséquences et des moyens de régulariser cette situation. Le professionnel qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, son contrat de travail est suspendu immédiatement, jusqu’à production des justificatifs requis. Cette période de suspension entraine une interruption de la rémunération et ne donne pas droit à l’acquisition de congés. Pour les professionnels en CDD, celui-ci prend fin « au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension ».
- Sanctions encourues
- Pour les personnels non vaccinés : jusqu’à 6 mois de prison et 10 000 € d’amende. Pour les professionnels de santé ne pouvant plus exercer depuis plus de trente jours, le conseil national de l'ordre sera informé.
- Pour les établissements et services (en cas d’absence de contrôle des visiteurs ou des professionnels) : 1 500 à 3000 € d’amende. En cas de verbalisation à plus de 3 reprises en 30 jours : un an de prison et 9 000 € d’amende. De plus, dans les structures de plus de 50 salariés, l’employeur devra informer sans délai et par tout moyen, le comité social et économique (CSE) des mesures de contrôle.
Autorisation d’absence pour se faire vacciner : les salariés, stagiaires et agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination obligatoire, y compris pour accompagner un mineur ou majeur protégé dont il a la charge. La rémunération est maintenue.