La FNADEPA vous propose une note juridique relative à la loi EGalim (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentaire saine, durable et accessible à tous).
La loi EGalim impose un certain nombre de mesures au sein de la restauration collective publique comme privée, et impacte notamment les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).
Cette note, réalisée par le service juridique de la FNADEPA a donc pour objet de présenter la loi ainsi que ses principaux apports pour le secteur des personnes âgées.
Elle détaille tout d’abord les obligations relatives à l’approvisionnement en produits de qualité et durables, et notamment biologiques, à deux échéances :
- Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs des ESMS publics et privés devront comprendre une part au moins égale à 50 % de denrées alimentaires de qualité et durables, dont au moins 20% issues de l’agriculture biologique, et répondre à des critères précis (IGP, AOP, produits de proximité, etc.) ;
- Au plus tard le 1er janvier 2024, 60 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille ainsi que les produits de la pêche servis devront également répondre à ces critères.
La présente note dresse également les obligations déjà en vigueur :
- Information des usagers depuis le 1er janvier 2020 quant à la proportion des produits de qualité et durables utilisés et aux actions menées pour acquérir des produits issus du commerce équitable ;
- Lutte contre le gaspillage alimentaire : les engagements pris en la matière doivent être rendus publics depuis le 1er janvier 2021. Un diagnostic préalable devrait être réalisé avant le 22 octobre 2020 ;
- Interdiction de rendre impropre à la consommation les excédents alimentaires depuis le 1er janvier 2020 sous peine d’amende.
Enfin, la note comporte un encadré relatif au coût de la règlementation pour les ESMS.
A ce jour (22 décembre 2021), il n’existe pas de mesures financières incitatives ou compensatrices prévues par le Gouvernement pour aider les structures dans la mise en œuvre de ces obligations.