Une note juridique de la FNADEPA relative au conseil de la vie sociale (CVS) dans les Ehpad et résidences autonomie.
Le CVS est obligatoire dans les Ehpad et les résidences autonomie.
L’acte instituant le CVS est adopté par « l’instance compétente de l’organisme gestionnaire ou établi par la personne physique gestionnaire » de l’établissement. La direction notifie la décision instituant le CVS à l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation (ARS et/ou conseil départemental). Dans les structures où le CVS n’est pas obligatoire, il est institué toute autre forme de participation. La crise sanitaire et ses nombreux protocoles applicables aux établissements médico-sociaux ont démontré toute l’importance de cette instance qui a été fortement impliquée et qui a pu jouer un rôle majeur, en particulier dans l’application de mesures touchant aux droits et libertés des personnes accueillies.
Voici un rappel de son cadre juridique ainsi que quelques éclairages pratiques dans une note rédigée par le service juridique de la FNADEPA.
Cette note est à jour du décret du 25 avril 2022 portant modification du CVS et des autres formes de participation. Les changements qu’il comporte seront applicables à compter du 1er janvier 2023 et figurent en bleu dans la note.
Ce décret comportant des mesures manquant de clarté, et dans l’attente de précisions de la Direction générale de la cohésion sociale, le service juridique de la FNADEPA est à votre écoute par mail pour toute demande de clarification.