Une Foire aux questions (FAQ) relative à l’obligation vaccinale a été publiée hier sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé.
Elle apporte quelques précisions complémentaires au dernier protocole quant à la mise en œuvre de cette mesure.
En voici les principaux apports :
- Quand une structure réalise plusieurs activités dont certaines n’entrent pas dans le champ de l’obligation vaccinale, les salariés affectés exclusivement aux activités non soumises à l’obligation vaccinale ne sont pas soumis à cette obligation.
Exemple : des associations d’aide à domicile exerçant une activité d’accompagnement des personnes âgées, soumises à autorisation, et une activité de service à la personne de droit commun ;
- Les bénévoles, intérimaires et stagiaires sont soumis à l’obligation vaccinale (sauf pour les bénévoles qui n’interviennent que ponctuellement). Le Ministère n’apporte pas de réponse quant à l’application de l’obligation vaccinale aux stagiaires mineurs, la FNADEPA va donc solliciter de nouveau les services de la DGCS sur ce point ;
- Les intervenants ponctuels ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale, mais à la présentation d’un pass sanitaire à compter du 30 août, et non pas à compter du 9 août comme pour le public ;
- Les facteurs qui distribuent le courrier dans les ESMS ne sont pas concernés par le pass sanitaire. Plus largement, les personnels effectuant des livraisons n’y sont pas soumis ;
- Dans les services à domicile, « les personnes accompagnées par le service ne sont pas soumises au pass sanitaire lorsqu’elles se rendent dans les locaux du service. En revanche, les proches aidants qui les accompagnent doivent présenter un pass sanitaire pour accéder aux locaux du service » ;
- Les personnes en télétravail sont tenues à l’obligation vaccinale ;
- Les intervenants libéraux sont contrôlés par les ARS pour leurs pratiques libérales et par le directeur d’établissement s’ils interviennent dans des établissements soumis à obligation vaccinale ;
- Les frais de contrôles sont à ce jour à la charge des structures qui y ont recours ;
- Le pass sanitaire est exigible pour les visiteurs et accompagnants des établissements de santé et établissements médico-sociaux même s’il s’agit d’accéder uniquement aux espaces extérieurs ;
- Les agents publics qui ne respectent l’obligation vaccinale seront rémunérés, s’ils sont en arrêt maladie sur la période de suspension. Pour les agents titulaires ou stagiaires, la DGCS rappelle que le Conseil d’État a jugé qu’un congé de maladie ne peut être refusé à un fonctionnaire au seul motif qu’il fait l’objet d’une mesure de suspension, puisqu’il est juridiquement en position d’activité. Pour les agents contractuels, ils perçoivent les indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale, en plus du maintien du plein ou demi-traitement indiciaire selon leur ancienneté ;
- En cas de refus de présentation du pass sanitaire, les forces de l’ordre peuvent intervenir ;
- Le pass sanitaire ne sera pas demandé aux usagers de transports sanitaires et taxis conventionnés.
Plusieurs interrogations restent toujours en suspens. Une version 2 de cette foire aux questions est normalement attendue.