Après bien des attentes, le DMP a été lancé le 6 novembre. Outil de coordination des soins au service des résidents en Ehpad, il vise à améliorer les échanges d’informations entre professionnels de santé, notamment en situation d’urgence, grâce au dossier de liaison d’urgence qu’il intègre. Quelle différences avec le dossier pharmaceutique ? Quels sont leurs contenus, qui peut les consulter et les clôturer ? Rappel des points essentiels de ces deux dispositifs qui contribuent à la qualité et la continuité des soins.
(Fiche juridique publiée dans les Cahiers de la FNADEPA, décembre 2017)
Le dossier médical partagé et le dossier pharmaceutique : Quésaco ?
Le dossier médical partagé (DMP) et le dossier pharmaceutique (DP) sont des outils dématérialisés sécurisés mis gratuitement à la disposition des bénéficiaires de l’assurance maladie.
Le DMP conserve et met à la disposition des professionnels de santé, les informations utiles à la prise en charge d’un patient afin de simplifier la transmission des antécédents médicaux et d’éviter les prescriptions ou examens inutiles. Outil de coordination des soins au service des résidents en Ehpad, le DMP vise à améliorer les échanges d’informations entre professionnels de santé, notamment en situation d’urgence, grâce au dossier de liaison d’urgence qu’il intègre.
Le DP, quant à lui, facilite les liens Ehpad – officine. Il permet un suivi du résident par la mise à disposition des informations relatives à la validation pharmaceutique de l’ordonnance. Le pharmacien veille ainsi au bon usage du médicament dans un souci de lutte contre le risque iatrogénique.
Le contenu des DMP et DP
Le Code de la santé publique fixe le contenu du DMP et du DP. Le dossier pharmaceutique a été intégré dans le DMP en 2016.
Le DMP contient les données relatives :
- au bénéficiaire de l’assurance maladie (identité, état de santé et suivi social et médico-social, directives anticipées, don d’organes etc.) ;
- aux représentants légaux et aux personnes chargées de la mesure de protection juridique, à la personne de confiance, aux proches du titulaire à prévenir en cas d›urgence, et au médecin traitant ;
- au recueil des consentements pour la création et les accès du dossier médical partagé ;
- Deux listes actualisées : l’une des professionnels de santé autorisés à accéder au DMP, et une autre, des professionnels interdits d’accès.
Le DP englobe, quant à lui, les données relatives au bénéficiaire de l’assurance maladie et à la dispensation des médicaments et des vaccins. Il n’inclut pas les informations relatives au prescripteur, à la durée du traitement et au prix des médicaments.
Comment ouvrir un dossier médical partagé ou un dossier pharmaceutique ?
Pour ouvrir un DMP, il faut en faire la demande auprès de la caisse primaire d’assurance maladie, d’un établissement de santé ou d’un professionnel de santé, ou de le créer soi-même sur mon-dmp.fr.
Si, lors de son entrée, le résident n’a pas de DMP, il sera informé par le médecin coordonnateur de la possibilité d’en ouvrir un. Si la structure dispose d’une carte de professionnel d’établissement (carte CPE), le personnel pourra créer et alimenter le DMP pour le compte de la structure, sans pouvoir le consulter. Les demandes de carte sont à faire auprès de l’ASIP Santé.
L’ouverture du DP est à l’initiative soit du patient soit du pharmacien. Si l’ouverture est à l’initiative du pharmacien, celui-ci doit solliciter et obtenir le consentement exprès du patient, l’informer et lui remettre une attestation de création du DP.
La création d’un DMP et/ou d’un DP est conditionnée :
- à l’affiliation de la personne à la sécurité sociale et donc à la détention de la carte vitale, véritable « clef d’accès » ;
- au consentement exprès et éclairé du bénéficiaire ou de son représentant légal. A ce titre, la personne doit être informée des finalités et des modalités de création, clôture et de destruction du DMP ou du DP. Le recueil du consentement se fait par tout moyen, y compris dématérialisé.
Consultation et tenue des DMP et DP
Sauf opposition, ont accès au :
| Dossier Médical Partagé | Dossier Pharmaceutique |
A NOTER : La médecine du travail n’a pas accès au DMP. |
|
Le titulaire du DMP peut modifier à tout moment la liste des professionnels qui ont accès à son dossier. Il pourra également rendre certaines informations inaccessibles sauf par le médecin traitant. En Ehpad, le médecin coordonnateur a accès au DMP sous réserve de l’accord du résident.
Le titulaire du DP pourra, de la même manière, s’opposer à la consultation et l’alimentation de son dossier par un pharmacien.
Chaque professionnel de santé autorisé reporte alors dans le DMP, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. Chaque acte, consultation ou séjour en établissement de santé est ainsi retranscrit dans ce dossier.
Le DP est pour sa part, alimenté à l’occasion de la dispensation par tout pharmacien d’officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieure.
Clôture et conservation des DMP et DP
La clôture
À tout moment, le titulaire du DMP et/ou du DP peut en demander la clôture : auprès de tout professionnel de santé (DMP) ou d’un pharmacien d’officine ou exerçant dans une PUI contre remise d’une attestation de clôture (DP). La fermeture du DMP est effectuable directement sur mon-dmp.fr. Le décès du titulaire du DMP entraîne sa clôture par la CNAMTS.
Le dossier pharmaceutique est clôturé automatiquement en l’absence de modification pendant un délai de 3 ans.
Délai de conservation
- Le DMP est archivé pendant 10 ans, à partir de sa fermeture, puis détruit.
- Le dossier pharmaceutique est conservé seulement 36 mois après sa clôture.
Pour aller plus loin
Brochure – le dossier médical partagé : www.mon-dmp.fr/fr/document/jedecouvre
Brochure – le dossier pharmaceutique : www.ordre.pharmacien.fr