Le décret du 19 décembre 2018 a été pris en application de la loi n°2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque, laquelle introduit un article L.123-5 au Code de construction et de l’habitation qui dispose : « un décret en Conseil d’Etat détermine les types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation. […] »
C’est donc ce texte qui vient dresser la liste des ERP concernés.
Sont notamment visés les établissements de 5e catégorie accueillant des personnes âgées pour lesquels les propriétaires devront installer le défibrillateur au plus tard le 1er janvier 2022.
Le défibrillateur devra être installé « dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès ». En cas de pluralité d’établissements, s’ils sont sur un même site géographique ou sont sous une direction commune, le défibrillateur automatisé externe pourra être mis en commun.
Un arrêté viendra préciser certains éléments notamment en matière de signalétique et de modalités d’installation.
Il appartiendra au propriétaire de veiller à la mise en œuvre de la maintenance et des contrôles qualité.