Le décret relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux ESMS pour personnes âgées a été publié au Journal officiel le 27 mai 2016. L’ensemble de ses dispositions, hors prestations minimales, seront applicables au 1er juillet 2016.
Ce décret pris en application des dispositions de la loi ASV, prévoit :
1. La liste des prestations minimales que devront remplir les résidences autonomie au plus tard le 1er janvier 2021. Cette liste, mise en annexe du décret, comprend les prestations suivantes :
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administration générale : gestion administrative de l’ensemble du séjour, élaboration et suivi du contrat de séjour ;
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mise à disposition d’un logement privatif, comprenant en sus des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone ;
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mise à disposition et entretien de locaux collectifs ;
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accès à une offre d’actions collectives et individuelles de prévention de la perte d’autonomie au sein de l’établissement ou à l’extérieur de celui-ci ;
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accès à un service de restauration par tous moyens ;
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accès à un service de blanchisserie par tous moyens ;
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accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans tout ou partie de l’établissement ;
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organisation d’un service de sécurité 24h/24h ;
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prestations d’animation de la vie sociale : animations collectives, activités organisées dans l’enceinte de l’établissement et organisation des activités extérieures.
2. Les modalités de mise en œuvre du forfait autonomie
Le forfait autonomie comprend « la prise en charge de tout ou partie de dépenses relatives au financement d’actions individuelles ou collectives de prévention au profit de ses résidents et, le cas échéant, de personnes extérieures, déterminées dans le cadre d’un CPOM […] ».
L’attribution du forfait autonomie est subordonnée à la signature d’un CPOM. Le montant est fixé par le département au sein de la conférence des financeurs. L’allocation du forfait autonomie est modulée selon différents critères (nouvel article D312-159-5 du CASF).
Le gestionnaire devra transmettre au plus le 30 avril de chaque année, au président du Conseil Départemental, les informations relatives à l’utilisation du forfait autonomie telles que le nombre de résidents bénéficiaires ou encore d’actions financées.
La fixation des seuils relatifs au public accueilli en résidence autonomie :
- personnes handicapées, jeunes travailleurs ou étudiants dans la limite de 15% de la capacité autorisée ;
- GIR 1 à 2 dans la limite de 10% ;
- GIR 1 à 3 dans la limite de 15%.
A noter que le directeur de l’établissement devra tenir annuellement une liste des effectifs « des résidents relevant respectivement des GIR 1 à 3, ainsi que de l’effectif des personnes handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs ».
Les délais de préavis pour la résiliation du contrat de séjour dans les ESMS accueillant des personnes âgées :
- un mois pour le gestionnaire de l’établissement dans les cas prévus par la loi ;
- un mois pour le résident accueilli en EHPAD ou PUV ;
- 8 jours pour le résident accueilli dans un autre ESMS type résidence-autonomie.
La FNADEPA accueille favorablement ce texte, conforme au projet issu des concertations. Elle regrette néanmoins que le forfait soins demeure parmi les critères de modulation du forfait autonomie. Elle attend désormais que chaque conférence des financeurs se mette « en ordre de bataille » afin que l’allocation du forfait autonomie puisse se matérialiser rapidement dans les structures.