Le décret n°2019-630 du 24 juin 2019 porte la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 dispose que : « lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée […], le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de droit pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret ».
Le décret susmentionné est paru le 24 juin 2019 (consultable plus bas).
Il porte création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant (nouvel article D.1225-8-1 du code du travail). Ce congé est possible durant les quatre mois suivant la naissance du bébé et pourra être de 30 jours consécutifs maximum. Ces derniers viennent s’ajouter aux 11 jours de congé paternité « de droit commun » ainsi qu’aux 3 jours de congé de naissance.
Pour bénéficier du congé, le père (OU le conjoint salarié de la mère, OU la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ; OU vivant maritalement avec elle) devra présenter à son employeur sans délai, un document attestant de l’hospitalisation de l’enfant.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2019.
En l’état actuel des textes, ce dispositif n’est pas transposable à la fonction publique.