Le projet de loi rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire a été adopté dimanche soir : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0660_texte-adopte-provisoire.pdf.
Ce projet :
- Proroge jusqu’au 15 novembre 2021 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire ;
- Fixe le cadre juridique du pass sanitaire et de la vaccination obligatoire.
Voici ce qu’il contient pour notre secteur :
1. Pass sanitaire
Il consiste à présenter un test négatif OU une preuve de vaccination OU un certificat de rétablissement. Il est obligatoire à compter du lendemain de la publication de la loi.
- Pour les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans les établissements et services médico-sociaux (sauf urgence). Elles ne peuvent alors « se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie » et ne peuvent se voir « refuser l’accès que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ».
- Pour les professionnels soumis à l’obligation vaccinale. A défaut de pass sanitaire :
– Prise de congés (jours de repos conventionnels ou congés payés (CP)) avec l’accord de l’employeur. A défaut, suspension immédiate des fonctions ou du contrat de travail avec interruption du versement de la rémunération le temps que l’agent/salarié régularise sa situation ;
– Si tel n’est pas le cas au bout de 3 jours, la personne est convoquée à un entretien afin d’examiner avec elle les moyens de régulariser sa situation, « notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation » ;
– Pour un salarié en CDD ou intérimaire, l’absence de pass sanitaire constitue un motif de rupture anticipée du contrat selon les modalités du licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il ne donne lieu à aucun dommages et intérêts. En revanche, le salarié perçoit l’indemnité de fin de contrat hors la période de suspension.
Les sanctions prévues sont :
- Pour les personnels qui ne s’y conformeraient pas : jusqu’à 6 mois de prison et 10 000€ d’amende ;
- Pour les personnes chargées du contrôle (employeurs) : d’abord une mise en demeure de régulariser sous 24h ouvrées. Puis une fermeture administrative de 7 jours maximum. En cas de réitération à plus de 3 reprises en 45 jours, elles encourent un an de prison et de 9 000€ d’amende.
La présentation à l’employeur du justificatif de statut vaccinal peut se faire sous « une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et l’information selon laquelle le schéma vaccinal […] est complet ». Dans ce cas, l’employeur peut conserver jusqu’au 15 novembre le résultat de la vérification et délivrer, « le cas échéant, un titre spécifique permettant une vérification simplifiée » (décret à paraître).
2. Vaccination obligatoire
Sauf contre-indication médicale reconnue par décret, elle concernera notamment tous les personnels des établissements et services médico-sociaux, résidences services séniors, habitats inclusifs, professionnels de santé libéraux et professionnels du particulier employeur selon les modalités suivantes :
- A compter du 15 septembre : le professionnel devra présenter un justificatif de statut vaccinal OU temporairement un certificat de rétablissement OU un certificat médical de contre-indication. Le document justificatif peut également être transmis au médecin du travail compétent qui « informe l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis ».
A défaut de présenter ces documents, les personnes ne pourront plus exercer et seront informées sans délai des conséquences et des moyens de régulariser leur situation. Le professionnel peut avec l’accord de son employeur prendre des jours de repos conventionnels ou des CP. A défaut, il est suspendu de ses fonctions. Cette période de suspension entraine une interruption de la rémunération et ne donne pas droit à l’acquisition de CP. Pour les professionnels en CDD, celui-ci prend fin « au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension ».
- Entre le 15 septembre et le 15 octobre, les professionnels devant recevoir deux doses et qui « justifient de l’administration d’au moins une des doses requises » et présentant le résultat d’un test négatif, sont autorisés à exercer.
- L’obligation vaccinale ne concerne pas les personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle.
Justificatif : à fournir à l’employeur (ou à l’ARS pour les autres personnes concernées), chargé de contrôler le respect de l’obligation. L’employeur pourra conserver, de manière sécurisée, le justificatif de statut vaccinal jusqu’à la fin de l’obligation.
Sanctions encourues à défaut de contrôle : 1500€ à 3000€ d’amende. En cas de verbalisation à plus de 3 reprises en 30 jours : un an de prison et 9 000€ d’amende. De plus, dans les structures de plus de 50 salariés, l’employeur devra informer sans délai et par tout moyen, le comité social et économique des mesures de contrôle.
Sanctions encourues par les personnels non vaccinés : jusqu’à 6 mois de prison et 10 000€ d’amende. Pour les professionnels de santé ne pouvant plus exercer depuis plus de 30 jours, le conseil national de l’ordre sera informé.
Autorisation d’absence pour se faire vacciner : pour les salariés, agents publics et stagiaires soumis à la vaccination obligatoire. La rémunération sera maintenue.
La FNADEPA travaille en étroite collaboration avec le cabinet de la ministre Brigitte Bourguignon pour :
- Faire en sorte que le pass sanitaire soit reporté au 30 août pour tous (personnels, visiteurs) ;
- Prévoir une périodicité de tests raisonnable pour les professionnels qui ne seraient pas encore vaccinés et permettre le recours aux autotests (jusqu’au 14 septembre) ;
- Limiter la responsabilité des directeurs d’ESMS en cas de difficultés liées aux contrôles.