Attendu depuis plusieurs mois, le décret relatif au rythme des évaluations a été publié le 13 novembre 2021 au Journal officiel.
Désormais les évaluations devront avoir lieu tous les 5 ans selon une programmation pluriannuelle définie par arrêté des autorités ayant délivré l’autorisation. La première programmation couvrira la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 et sera arrêtée au plus tard le 1er juillet 2022. En cas de signature d’un CPOM, cette programmation sera établie conformément au calendrier prévu dans le contrat.
Pour le renouvellement de l’autorisation, seront pris en compte les résultats des évaluations transmis conformément à la programmation au cours des 15 années d’autorisation « et au plus tard deux ans avant la date de fin de l’autorisation ».
S’agissant des établissements et services autorisés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 qui n’ont pas pu transmettre les résultats d’une seconde évaluation externe sous l’empire de l’ancienne règlementation avant le 1er janvier 2022, ils doivent transmettre entre le 1er décembre 2022 et le 30 juin 2023 les résultats d’une évaluation réalisée conformément au nouveau référentiel. Le nouveau référentiel d’évaluation devrait être publié en janvier 2022 de même que le nouveau cahier des charges des évaluateurs.
Enfin le décret précise que « les actions engagées dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de la qualité » doivent être mentionnées dans le rapport annuel d’activité de la structure.
