La FNADEPA participait le 5 décembre 2022 à la réunion organisée par la direction générale de la cohésion sociale sur le projet de décret portant réforme de la tarification des SSIAD.
Sa publication est attendue pour le mois de mars 2023.
Ce texte vient notamment fixer la nouvelle dotation des SSIAD qui devrait être égale à :
= forfait global de soins [= frais de structure et transports (= montant forfaitaire fixé par arrêté annuel X nombre de places installées) + interventions (= somme des forfaits usagers fixés par arrêté annuel éventuellement majorés X nombre de semaines de prise en charge effective)] + dotation complémentaire + financements complémentaires (en contrepartie de la signature d’un CPOM).
Des précisions sont attendues en cas d’extension de capacité en cours d’année.
Cette équation s’appliquera à compter de 2023 sur la base des recueils 2022.
Pour calculer les montants 2024, il y aura un seul recueil en 2023. Pour 2025 et après, ce sera un recueil au fil de l’eau à déclarer sur le système d’information dédié de la CNSA au plus tard le 30 juin. Les adhérents percevront une enveloppe sur la base du réalisé sur la période 1er juin N-1 au 31 mai N.
En cas de non-transmission des informations, le DG ARS pourra appliquer une sanction financière qui pourra a priori aller jusqu’à 10% de la dotation.
Comme la dotation des SSIAD sera désormais basée en grande partie sur du déclaratif, il y aura des contrôles a posteriori réalisés par les ARS et les organismes payeurs de l’assurance maladie.
Pour les SSIAD perdants, il n’y aura pas de clapet anti-retour mais un gel des dotations pendant deux ans puis un rattrapage par tiers de 2025 à 2027. Pour les gagnants : 1/5ème de dotation sera versée entre 2023 et 2027.
Un important sujet reste encore à traiter au niveau du ministère : le passage à l’EPRD. La FNADEPA ne manquera pas d’informer ses adhérents dès qu’il y aura plus d’informations à ce propos.
