Manque de personnel, impact de l’inflation, insuffisance des financements des mesures salariales de l’État… Les établissements et services pour personnes âgées sont au bord de la rupture et nécessitent des mesures d’accompagnement conjoncturelles et une réforme structurelle. D’autant plus que les besoins en accompagnement vont s’accroître inexorablement avec le vieillissement de la population.
La FNADEPA appelle à lancer sans attendre 8 actions de court et long termes, non seulement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024 mais surtout dans celui d’une loi de programmation pluriannuelle dédiée au Grand âge.
COURT TERME | ASSURER LA SURVIE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES ÂGÉES
1 – Lancer un Plan Marshall de recrutement : 100 000 créations de postes sur 5 ans.
- Afin d’améliorer l’accompagnement des personnes âgées, à domicile comme en établissement et pour faire face aux besoins croissants d’une population âgée de plus en plus nombreuse, 20 000 postes par an doivent être créés pendant 5 ans. Cela représentera à terme 5 professionnels de plus par établissement et service à domicile.
Pour les Ehpad, cela peut permettre par exemple de recruter davantage de soignants, mais aussi des
professionnels en activité physique adaptée, psychologues, animateurs et assistants sociaux financés sur le
forfait soins.
2 – Accélérer le versement des aides financières sur l’énergie (bouclier tarifaire / amortisseur) pour limiter l’impact sur les trésoreries, et garantir leur poursuite en 2024.
- Puisque les établissements médico-sociaux sont de gros consommateurs d’énergie, le bouclier tarifaire et l’amortisseur sont des dispositifs de soutien économique indispensables pour assurer leur survie. Néanmoins leur versement tardif met en tension la trésorerie des établissements et nécessiterait d’être accéléré.
3 – Indexer les tarifs et budgets des établissements et services sur l’inflation.
- Face à une inflation importante (5,2 % en 2022 et près de 4,8 % estimés en 2023*), les budgets des établissements et services médico-sociaux (ESMS) sont en grande difficulté. Ils sont en effet insuffisamment revalorisés et dépendent en grande partie de décisions départementales hétérogènes.
Pour garantir la survie des structures et faciliter la lisibilité des usagers, les tarifs et dotations des établissements
et services doivent être a minima indexés sur l’inflation dès 2023, au travers d’un taux fixé nationalement.
*Source : Insee.
4 – Étendre la revalorisation des heures de nuit, week-end et jours fériés des infirmiers et aides-soignants de la fonction publique hospitalière, à tous les Ehpad en garantissant leur financement.
- La revalorisation de ces heures est une mesure d’attractivité importante pour les professionnels concernés.
Toutefois, elle ne concerne que la fonction publique hospitalière, alors que l’ensemble du secteur du Grand âge souffre d’une pénurie de ressources humaines. Il est souhaitable d’étendre cette revalorisation à l’ensemble des Ehpad (publics territoriaux et privés).
Cela permettrait par ailleurs de ne pas reproduire les difficultés d’application du Ségur de la Santé et de la
Prime Grand âge et d’éviter une concurrence malsaine entre les établissements.
5 – Financer les revalorisations salariales à hauteur des engagements pris :
Ségur 1 et 2, Prime Grand âge, avenants 43…
- Les mesures de revalorisations salariales mises en oeuvre après la crise sanitaire étaient indispensables. Néanmoins, les financements alloués par l’État et les départements restent inférieurs aux dépenses des structures. Par exemple, 40 % des services à domicile n’ont pas perçu l’intégralité des financements au titre de l’avenant 43 de la convention collective de branche de l’aide à domicile (chiffres : enquête FNADEPA septembre 2023). Du côté des Ehpad, 61,3 % n’ont pas perçu tous les financements du Ségur de la santé. 57 % n’ont pas perçu tous ceux de la Prime Grand âge et 74,7 % tous ceux pour la revalorisation de la valeur du point de la fonction publique. Cela représente en moyenne 108 296 € non financés soit l’équivalent d’environ 3 ETP d’aide-soignant pour les Ehpad éligibles à ces 3 financements (chiffres : enquête FNADEPA mai 2023).
L’équilibre budgétaire des ESMS et le recrutement de personnel sont directement menacés par l’insuffisance de financement de ces mesures par l’Etat. Il convient de revoir les modalités de versement pour les financer à l’euro près et solvabiliser les structures.
MOYEN / LONG TERME | METTRE EN OEUVRE UNE RÉFORME STRUCTURELLE
6 – Mettre en oeuvre une réforme structurelle de l’accompagnement du Grand âge et transformer le modèle économique des ESMS pour assurer la pérennité des structures.
- Avec l’inflation, les difficultés conjoncturelles s’ajoutent aux difficultés structurelles que rencontrent nombre d’établissements et services pour personnes âgées, en raison d’un modèle économique à bout de souffle. C’est tout le système d’accompagnement des personnes âgées qui doit être repensé. La tarification des Ehpad, résidences autonomie et du secteur du domicile doit également être repensée pour sortir de la logique de perfusion actuelle et permettre aux ESMS de fonctionner durablement.
7 – Poursuivre la rénovation et l’équipement des établissements pour personnes âgées pour moderniser les lieux de vie, améliorer les conditions de travail et faire face au changement climatique, via un plan d’aide à l’investissement (PAI) renouvelé.
- Suite au Ségur de la santé, des crédits de financement d’une ampleur inédite sont consacrés au PAI sur la période 2021-2025 :2,1 milliards d’euros dont 1,5 milliard d’euros pour les opérations immobilières et mobilières et 600 millions d’euros pour les projets numériques. Au regard de la vétusté de nombreux Ehpad et résidences autonomie, des enjeux de performance thermique et numériques, le PAI devra être poursuivi à hauteur de 500 millions d’euros par an pour rénover les établissements existants et construire de nouvelles structures adaptées à une logique domiciliaire.
8 – Adopter la proposition de loi « Bien-vieillir » d’ici la fin de l’année et engager une loi de programmation pluriannuelle pour le Grand âge au plus vite, dotée de 10 milliards d’euros sur 5 ans.
- Après des années de concertation et des dizaines de rapports d’experts et parlementaires cumulant plus de 800 propositions, il est impératif de mener à leurs termes les chantiers législatifs attendus de longue date, pour permettre à notre pays de faire face à la transition démographique..
La plateforme politique de la FNADEPA « 25 PROPOSITIONS pour réformer durablement l’accompagnement des personnes âgées ! » éditée en 2021 reste 100 % d’actualité, à retrouver ici
