Après avoir présenté la fédération à la Ministre ainsi qu’à ses conseillers en charge des établissements et du domicile, ils ont rappelé les grandes positions et les attentes de la FNADEPA et de ses adhérents, tous directeurs d’établissements et de services pour personnes âgées.
La Ministre a témoigné d’une écoute attentive tout au long de cet entretien franc et cordial. Elle a en outre exprimé sa volonté de poursuivre l’élan donné aux politiques vieillesses.
Ont ainsi été évoqués :
1. La loi d’adaptation de la société au vieillissement
La FNADEPA a d’abord salué le processus de concertation en cours -dont elle est partie prenante- autour des décrets et arrêtés de la loi d’adaptation de la société au vieillissement.
La fédération a ensuite exprimé ses regrets, déjà relayés par voie de presse, quant aux faibles (voire négatifs) taux de reconduction des moyens des départements et alerté sur le risque de dégradation de la qualité des prestations délivrées aux usagers.
Enfin, elle a attiré l’attention de la Ministre sur les difficultés du personnel en nombre souvent insuffisant et les limites des réorganisations successives pour faire face aux revalorisations trop faibles, préjudiciables pour la santé des personnes ainsi que pour l’organisation et les budgets des structures.
2. La réforme de tarification des EHPAD
La FNADEPA a rappelé son soutien à la réforme de la tarification en cours (CPOM, EPRD, tarification à la ressource avec GMPS plafond…) et son opposition à ce que la valeur du point serve de variable. Si le taux d’occupation, lorsqu’il n’est pas suffisamment élevé, peut être entendu comme une variable aux dotations, la fédération a demandé à ce qu’il soit mesuré sur 3 ans et à ce que la minoration ne soit prise en compte qu’en cas de taux inférieur à 90%.
La fédération a fait part de son inquiétude sur la suppression, dans les projets de décrets, de la répartition claire du financement des accompagnants éducatifs et sociaux (ex aides médico-psychologiques) entre les ARS et les départements. Compte tenu du contexte actuel de désengagement financier de certains départements, il y a un véritable risque que la part imputable aux conseils départementaux ne soit plus financée. La FNADEPA a ainsi appelé à une garantie des financements.
- Le ministère a indiqué qu’une solution était à l’étude.
La FNADEPA a par ailleurs demandé à ce que les accompagnants éducatifs et sociaux (AES) soient finançables en partie sur le soin à l’instar des aides médico-psychologiques (AMP) qu’ils ont remplacées.
3. Le domicile
La fédération a réitéré son soutien à la mise en œuvre des Spasad et à l’unification des régimes en faveur de l’autorisation.
Elle a fait part de sa préoccupation sur la situation des services d’aide et d’accompagnement (Saad) à domicile et a rappelé que le fonds d’urgence ne peut être une solution pérenne. La FNADEPA a souligné que les chantiers les plus importants sont à venir, notamment en termes d’enjeux économiques avec la restructuration de la tarification et du financement.
- Le cabinet a indiqué qu’une réflexion était en cours pour mettre en œuvre un guide de bonnes pratiques des Saad engagés dans une démarche de retour à l’équilibre.
4. Les résidences autonomie
La FNADEPA a demandé à la Ministre son soutien en faveur du développement de ces structures, positionnées comme des outils de prévention de la perte d’autonomie. Elle a insisté sur la nécessité d’un plan d’aide à l’investissement (PAI) qui soit à la hauteur des enjeux, notamment afin de les conforter face à l’augmentation des résidences services.
Bien que les résidences autonomie soient axées davantage sur la prévention, la fédération a regretté que le forfait autonomie soit trop faible pour parvenir pleinement à cet objectif et les distinguer des résidences services. Elle a rappelé son souhait de rendre le paysage plus lisible pour les usagers entre Ehpad, résidences autonomie, résidences services et domicile.
Elle a également demandé à ce que les résidences services puissent bénéficier de prêt locatif social afin de véritablement développer une offre alternative aux structures privées et accessible à nos concitoyens âgés modestes.
En conclusion, la FNADEPA a invité la ministre à venir à la rencontre des Directeurs au Congrès national, qui se tiendra les 13 et 14 juin prochain à Biarritz.