La FNADEPA se félicite du rapport sur l’évolution de la démarche qualité en Ehpad et de son dispositif d’évaluation adopté le 26 juillet par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Elle salue et partage la volonté affirmée par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) d’améliorer et de simplifier la démarche qualité des établissements et services médico-sociaux, tout en respectant les spécificités du secteur.
Pour la Fédération, ce rapport est une avancée significative dans ce sens. Elle note que de nombreuses préconisations reprennent ses propositions, présentées lors de son audition le 6 juin dernier.
Parmi celles-ci, la Fédération relève avec satisfaction :
- La mise en place d’un référentiel commun unique aux évaluations internes et externes, ainsi qu’une harmonisation du calendrier des évaluations et des CPOM, qui répondent en grande partie aux vœux de la FNADEPA de souplesse et de cohérence des dispositifs. Même si elle aurait souhaité aller plus loin dans la simplification, en ne maintenant qu’une démarche unique d’évaluation externe, réalisée par des organismes indépendants, habilités et rémunérés par l’Etat.
- L’amélioration des critères de l’habilitation des évaluateurs externes, dont la FNADEPA avait pointé du doigt le manque d’indépendance et l’hétérogénéité de la qualité des prestations.
- Le renforcement de la transparence vis-à-vis des usagers, ce qui, espère la FNADEPA, contribuera à valoriser la qualité et le professionnalisme des ESSMS auprès du public.
La FNADEPA sera attentive à la mise en œuvre de ces préconisations qui appellent une refonte de l’article L 312-8 du Code de l’action sociale. Elle se tient à la disposition de la Haute autorité de santé pour apporter son expertise dans l’élaboration du référentiel national d’évaluation.
(communiqué du 27 juillet 2018)
