La presse s’est fait l’écho de discussions au sommet de l’Etat visant à transformer en profondeur la gouvernance du champ médico-social en la confiant aux conseils départementaux. Une telle décision serait une double faute politique : sur la forme, parce qu’elle aurait été prise dans le dos des acteurs du grand-âge ; sur le fond, parce qu’elle accroîtrait les inégalités déjà existantes entre les territoires.
Les principales fédérations représentatives du secteur du grand-âge et signataires de ce communiqué, souhaitent tout d’abord dénoncer une méthode consistant à discuter depuis deux ans avec les acteurs du secteur sans jamais formuler une stratégie claire ni proposer cette option, puis à engager ces derniers jours les véritables négociations avec les seuls représentants des conseils départementaux.
Cette méthode n’est pas acceptable d’un point de vue démocratique pour évoquer le devenir d’un secteur stratégique pour l’avenir du pays qui accompagne plusieurs millions de nos concitoyens et représente plus d’un million d’emplois.
Sur le fond, il ne s’agit en aucun cas de nier le rôle essentiel des départements en particulier dans l’accès aux droits individuels et l’adaptation des territoires au grand âge et aux personnes en situation de handicap. Ces missions doivent cependant s’articuler avec la nécessité d’assurer l’équité territoriale et le renforcement des liens avec le secteur sanitaire et social dont la crise du Covid a montré à quel point il était vital, pour les personnes accompagnées à domicile et dans les établissements médico-sociaux.
Sur ces sujets, et alors même que les acteurs plébiscitent une plus grande fluidité de l’accompagnement, ainsi qu’une plus grande inclusion et un meilleur accès aux soins des personnes âgées vulnérables, ce serait un contresens historique d’écarter les Agences Régionales de Santé (ARS) de la gouvernance et du financement des établissements et services médico-sociaux.
Mettre fin à un financement national de ce secteur en le conditionnant à terme aux ressources très disparates des départements ne peut que faire croitre les inégalités déjà considérables qui existent déjà. A cet égard, les différences dans les modalités d’attribution par les départements de la prime exceptionnelle Covid aux aides à domicile illustrent le risque de fracture majeur de notre secteur et d’un accompagnement à géométrie variable des personnes âgées et en situation de handicap.
La volonté de rendre plus cohérente la gouvernance du secteur médico-social suppose de réduire et non d’accentuer les ruptures de parcours entre domicile et établissements, entre sanitaire, social et médico-social.
La question de la gouvernance des établissements médico-sociaux ne peut se conclure par un arbitrage politique qui viendrait en amont de la réforme du grand-âge et des discussions en cours. Elle ne peut qu’en être la conclusion logique, dans un dispositif co-construit avec les acteurs de terrain, recherchant cohérence et efficience.
Nous appelons donc les pouvoirs publics à engager une vraie négociation avec les acteurs sur la base de propositions tenant compte de l’impératif d’équité territoriale et de cohérence du système de soins dont l’enjeu est d’aboutir à une clarification des compétences de chacun.